J.O. Numéro 276 du 29 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18988

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSB0010450A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Philippe Lemaire.